Conditions générales de location

Les présentes conditions régissent la location saisonnière des chalets Manon et Peter, meublés de tourisme classés 4 étoiles situés au Latet (39300), proposés par le GAEC des Chemins Verts (Famille Burri), 7 rue Maison Commune, 39300 Le Latet. Elles font partie du contrat de location remis au locataire.

La location est consentie à titre saisonnier, pour la période indiquée au contrat. Le locataire ne peut s'en prévaloir pour un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

La réservation se fait en ligne. Elle devient ferme dès que le locataire a accepté les présentes conditions et réglé, par carte bancaire, l'acompte ou la totalité du séjour. Une confirmation lui est envoyée aussitôt par e-mail, avec son contrat de location au format PDF.

Le contrat est conclu par voie électronique : l'acceptation en ligne et le paiement valent signature. Il n'est pas nécessaire de renvoyer un exemplaire signé.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée. Les conditions d'annulation sont celles de l'article 5.

Le prix de la location est celui indiqué au contrat, en euros, pour le chalet entier et le nombre de personnes déclaré. Il est calculé selon la grille tarifaire publiée sur le site au jour de la réservation.

Le locataire choisit, au moment de réserver, de régler la totalité du séjour ou un acompte de 30 %. Avec l'acompte, le solde est, à son choix, réglé au propriétaire à l'arrivée, ou prélevé sur la carte bancaire utilisée pour l'acompte 30 jours avant la date d'arrivée, ce qu'il autorise en retenant cette formule. Le prélèvement n'est proposé que si l'arrivée a lieu dans plus de 30 jours.

Si le prélèvement du solde n'aboutit pas, un lien de paiement est envoyé par e-mail au locataire. À défaut de règlement dans les 7 jours, le propriétaire peut considérer la location comme annulée par le locataire, dans les conditions de l'article 5.

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le propriétaire.

La taxe de séjour, de 2,20 € par adulte et par nuit, n'est pas comprise dans le prix. Elle est réglée à l'arrivée et reversée à la communauté de communes.

Les options éventuelles sont réglées à l'arrivée : lits faits avec linge de toilette et de vaisselle : 20 € par lit ; ménage de fin de séjour : 80 € (coin cuisine, salle de bain et WC restant à nettoyer) ; appareil à raclette ou à fondue : 10 € chacun ; animal : 20 € par animal pour le séjour.

Un dépôt de garantie de 400 € est remis à l'arrivée, ainsi que 50 € pour la clé 4G si le locataire souhaite en disposer. Il est restitué dans les 10 jours suivant le départ, et au plus tard dans les deux mois, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ou des pertes sont constatées.

Toute annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail ou par courrier, au propriétaire.

Annulation plus de 30 jours avant l'arrivée : l'acompte de 30 % reste acquis au propriétaire ; si le locataire a réglé la totalité, la part qui dépasse cet acompte lui est remboursée.

Annulation 30 jours ou moins avant l'arrivée : le prix total du séjour reste dû au propriétaire.

Si le chalet est reloué pour la même période, le propriétaire rembourse au locataire les sommes versées au-delà de l'acompte.

Si le locataire ne se présente pas le lendemain du jour d'arrivée prévu à midi, sans avoir prévenu le propriétaire, le contrat est considéré comme résilié : les sommes versées restent acquises au propriétaire, qui peut disposer du chalet.

Un séjour écourté, quelle qu'en soit la raison, ne donne lieu à aucun remboursement. Une assurance annulation, à souscrire par le locataire auprès de l'assureur de son choix, est recommandée.

Si le propriétaire annule la location, il en informe aussitôt le locataire par écrit. Le locataire est remboursé de l'intégralité des sommes versées et reçoit une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

L'arrivée se fait à partir de 16 h et le départ avant 10 h, sauf accord avec le propriétaire. En cas d'arrivée tardive, le locataire prévient le propriétaire.

Un état des lieux et un inventaire sont faits à l'arrivée et au départ. Le chalet est rendu propre, sauf si le forfait ménage a été retenu. Le linge de lit et de toilette n'est pas fourni, sauf option.

Le locataire occupe les lieux paisiblement, en bon père de famille, et respecte la tranquillité de la ferme et du voisinage. Le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité du chalet indiquée au contrat, sauf accord écrit du propriétaire.

Les animaux sont acceptés moyennant un supplément de 20 € par animal pour le séjour. Ils ne restent jamais seuls dans le chalet en l'absence de leurs maîtres, et dorment dans leur cage ou sur leur tapis, ni sur les lits, ni sur le canapé.

Le locataire est responsable des dégradations survenues pendant son séjour. Il doit être assuré pour les risques locatifs (garantie « villégiature » de son assurance habitation) et pouvoir en justifier sur demande.

Les informations recueillies lors de la réservation servent uniquement à la gestion du séjour et aux obligations légales du propriétaire (comptabilité, taxe de séjour). Elles ne sont jamais cédées à des tiers, à l'exception du prestataire de paiement. Le locataire peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à aline-burri@orange.fr.

Toute réclamation est adressée par écrit au propriétaire, à aline-burri@orange.fr.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au GAEC des Chemins Verts, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris, en ligne sur www.anm-conso.com.

Le contrat est soumis au droit français.